Le 1er octobre 2020, nous vous informions que le rehaussement des seuils pour la saisie sur salaire et la cession de rémunération n’était pas prolongé. Entre-temps, l’État a pris de nouvelles mesures afin de redonner plus de marge de manœuvre financière aux débiteurs durant cette crise « corona ». C’est pourquoi les seuils pour la saisie sur salaire et la cession de rémunération sont à nouveau rehaussés depuis le 24 décembre 2020.
Quel est le pourcentage de la part saisissable du salaire?
Les nouveaux seuils ci-dessous sont d’application jusqu'au 31 mars 2021. Y a-t-il un enfant à charge? Il faut déduire 84 EUR de la part saisissable du salaire par enfant.
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Salaire net mensuel |
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Revenus professionnels |
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Revenus de remplacement |
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jusque 1 138,00 EUR |
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0 % |
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0 % |
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1 138,01-1 222,00 EUR |
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20 % |
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20 % |
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1 222,01-1 349,00 EUR |
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30 % |
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40 % |
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1 349,01-1 475,00 EUR |
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40 % |
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40 % |
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au-delà de 1 475,00 EUR |
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100 % |
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100 % |
Vous avez des questions concernant la saisie sur salaire ou la cession de rémunération ? Vous pouvez vous informer auprès du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale via info.cls@emploi.belgique.be ou au 02 235 55 60.