Les seuils pour la cession de rémunération et la saisie sur salaire ont à nouveau été rehaussés afin de donner plus de marge de manœuvre financière aux débiteurs en période de crise « corona ». Modero vous dit tout à ce sujet.

Le 1er octobre 2020, nous vous informions que le rehaussement des seuils pour la saisie sur salaire et la cession de rémunération n’était pas prolongé. Entre-temps, l’État a pris de nouvelles mesures afin de redonner plus de marge de manœuvre financière aux débiteurs durant cette crise « corona ». C’est pourquoi les seuils pour la saisie sur salaire et la cession de rémunération sont à nouveau rehaussés depuis le 24 décembre 2020.

 

Quel est le pourcentage de la part saisissable du salaire?

Les nouveaux seuils ci-dessous sont d’application jusqu'au 31 mars 2021. Y a-t-il un enfant à charge? Il faut déduire 84 EUR de la part saisissable du salaire par enfant.

 

Salaire net mensuel

 

Revenus professionnels

 

Revenus de remplacement

jusque 1 138,00 EUR

 

0 %

 

0 %

1 138,01-1 222,00 EUR

 

20 %

 

20 %

1 222,01-1 349,00 EUR

 

30 %

 

40 %

1 349,01-1 475,00 EUR

 

40 %

 

40 %

au-delà de 1 475,00 EUR

 

100 %

 

100 %

 

Vous avez des questions concernant la saisie sur salaire ou la cession de rémunération ? Vous pouvez vous informer auprès du SPF Emploi, Travail et  Concertation sociale via info.cls@emploi.belgique.be ou au 02 235 55 60.