Le 20 juin 2020, les seuils de saisie sur salaire et de cession de rémunération avaient été augmentés de 20 % dans le cadre de la crise  coronavirus. Ceci permit aux débiteurs d’avoir une plus grande marge financière. Ce n’était pas du luxe, étant donné que de nombreuses personnes se retrouvèrent face à une situation de chômage temporaire, avec comme conséquence, un salaire diminué. Entretemps, cette mesure « corona » n’a pas été renouvelée le 1er septembre. Qu’en est-il pour vous?

En Belgique, un créancier peut exiger un certain pourcentage du salaire du débiteur. Il s’agit de la part saisissable du salaire. Elle est calculée sur la base du salaire net mensuel du débiteur. Un créancier peut la recevoir via la saisie sur salaire ou la cession de rémunération.

 

Quelle est la différence entre la saisie sur salaire et la cession de rémunération?

La cession de rémunération est une forme de recouvrement à l’amiable où le débiteur et le créancier cherchent une solution en dehors du tribunal. Ils peuvent conclure un accord où le débiteur cède la part saisissable de son salaire au créancier. L’employeur transfère la part saisissable du salaire chaque mois au créancier jusqu’à ce que la dette et les intérêts soient remboursés.

La saisie sur salaire est une forme de recouvrement judiciaire et est mise en place lorsqu’aucune solution à l’amiable n’a pu être dégagée. Le juge peut décider que le créancier peut passer par une saisie sur salaire afin que les frais non réglés puissent être récupérés. Il existe deux sortes de saisie sur salaire (ou saisie-arrêt): la saisie conservatoire et la saisie exécution. Dans le cas d’une saisie-arrêt conservatoire, l’employeur du débiteur doit bloquer mensuellement la part saisissable du salaire.  Dans le cas d’une saisie-arrêt exécutoire, cet employeur doit transférer directement la part saisissable du salaire au créancier jusqu’à ce que la dette soit remboursée.

 

Quel est le pourcentage de la part saisissable du salaire?

Les nouveaux seuils ci-dessous sont d’application depuis le 1er septembre 2020. Y a-t-il un enfant à charge? Il faut déduire 70 EUR de la part saisissable du salaire par enfant.

 

Salaire net mensuel

 

Revenus professionnels

 

Revenus de remplacement

jusque 1 138,00 EUR

 

0 %

 

0 %

1 138,01-1 222,00 EUR

 

20 %

 

20 %

1 222,01-1 349,00 EUR

 

30 %

 

40 %

1 349,01-1 475,00 EUR

 

40 %

 

40 %

au-delà de 1 475,00 EUR

 

100 %

 

100 %

 

Vous avez des questions concernant la saisie sur salaire ou la cession de rémunération ? Vous pouvez vous informer auprès du SPF Emploi, Travail et  Concertation sociale. Via info.cls@emploi.belgique.be ou 02 235 55 60.