Immatriculation des Véhicules_designed by stories for Freepik

L’huissier de justice a accès à diverses bases de données aux fins d’effectuer sa profession. Il a ainsi également accès à la base de données du Service d’Immatriculation des Véhicules (DIV). Une modification de loi étend cet accès dès aujourd’hui, 6 mai 2021.

L’huissier de justice avait déjà accès à la base de données de la DIV. Il ne pouvait cependant consulter ces informations que dans le cadre de la saisie conservatoire et de la saisie-exécution de véhicules à moteur et de remorques.
Une nouvelle loi entre aujourd’hui en vigueur permettant à l’huissier de justice d’avoir un accès plus étendu. Les huissiers de justice peuvent aussi maintenant consulter la DIV pour les constats, les enquêtes de solvabilité et leur obligation générale d’information.

Cette extension permet avant tout à l’huissier de justice d’évaluer le mieux possible la solvabilité ainsi que les possibilités financières réelles de la partie adverse. Plus précisément, l’huissier de justice pourra mieux évaluer si cela a du sens de lancer l’exécution (judiciaire) de la créance.
À côté de cela, le traité Eucaris entre également en vigueur dans lequel le législateur vise la prévention, la recherche et la poursuite des infractions concernant les permis de conduire, l’enregistrement de véhicule ainsi que d’autres fraude et criminalité liées aux véhicules.

Vous souhaitez savoir si cette extension de la loi a des implications pour votre dossier ? N’hésitez pas à nous contacter via info@modero.be ou au 03 237 37 37.