Les factures impayées sont un fardeau tant pour le créancier que pour le débiteur. Toutes les parties concernées préfèrent une solution rapide la moins chère possible. Malheureusement, nous ne trouvons pas toujours de solution. Lorsque la créance demeure impayée, un jugement peut être obtenu au moyen d’une citation ou une contrainte peut être signifiée. Si aucun paiement ne suit, l’huissier de justice procédera à une saisie.
Lorsque toutes les possibilités amiables ont été épuisées et que la créance demeure impayée, une saisie peut être employée comme mesure coercitive afin d’obtenir le paiement de la créance. Cette créance peut être exigée après un jugement rendu par le juge ou l’expédition d’une contrainte. Une partie des revenus ou la vente des affaires ou l’habitation du débiteur peut être utilisée pour le paiement d’une ou de plusieurs facture(s) impayée(s).
Monopole de l’huissier de justice
En Belgique, seul l’huissier de justice peut procéder à une saisie. Il s’agit d’un des monopoles (établi par la loi) propre à sa fonction ministérielle. De par sa nomination par le Roi, il a l’exclusivité sur certaines tâches qu’il est donc obligé d’exécuter lorsqu’il en reçoit la demande.
Pour pouvoir procéder à une saisie, l’huissier de justice a besoin d’un titre exécutoire. Il reçoit ce titre au moyen d’un jugement après une citation ou via une contrainte. Pour l’exécution judiciaire, il doit respecter un cadre déontologique strict et un tarif légal.
Saisie-exécution versus saisie conservatoire
Il peut s’agir d’une saisie conservatoire ou d’une saisie-exécution. Dans le cas d’une saisie conservatoire, les biens saisis peuvent encore être utilisés mais ils ne peuvent pas être vendus ou donnés sous peine de lourdes sanctions. La plupart du temps il s’agit d’une saisie conservatoire sur des immeubles (par exemple votre habitation) ou sur du mobilier (par exemple des meubles).
Une saisie-exécution est semblable à une saisie conservatoire à la différence que les biens saisis peuvent être vendus. Les formes de saisie-exécution les plus courantes sont la saisie-exécution sur mobilier ou sur immeubles et « la saisie-arrêt », c’est-à-dire la saisie sur salaire ou la saisie sur votre compte bancaire.
Qu’est-ce qui ne peut pas être saisi ?
L’huissier de justice ne peut procéder à une saisie que sur les propriétés du débiteur. Ce n’est cependant pas toujours possible de faire la distinction entre les propriétés d’un colocataire ou d’un partenaire résidant lors d’une saisie sur mobilier. Afin de conserver ces biens, le propriétaire doit démarrer une procédure de « revendication ». Il vaut mieux demander une aide juridique pour cela, étant donné que c’est une procédure coûteuse avec peu de chance de réussite.
À côté de cela il y a également différents biens dits « insaisissables ». Ces derniers sont considérés par le législateur comme élémentaires et ne peuvent jamais être saisis, par exemple :
- Vêtements
- Lits et draps de lit
- Livres et matériel scolaires
- « Outils » produisant des revenus
- Jouets
- Animaux domestiques
- Etc.
Vous trouverez la liste complète ici.
Enfin, une saisie ne peut avoir lieu lorsque le débiteur se trouve déjà en situation de règlement collectif de dettes.
Une saisie peut avoir un impact profond sur la vie du débiteur. Cependant, c’est parfois nécessaire étant donné que le créancier doit également être indemnisé pour les biens ou les services qu’il a livrés. Si en tant que débiteur vous recevez une contrainte ou un jugement, mieux vaut réagir : payer, demander un plan d'apurement ou contester la créance. Le plus important est de prendre contact avec l’huissier de justice, afin de chercher une solution adaptée à toutes les parties concernées le plus vite possible.