La loi lanceurs d’alerte a été publiée le 15 décembre 2022 au Moniteur belge après la mise en œuvre de la directive UE du 23 octobre 2019. Conformément à la nouvelle loi, Modero prévoit aussi un accès à un canal de signalement pour les personnes qui ne sont pas employées pour qu’elles puissent faire un signalement. C’est également possible par e-mail à l’adresse klokkenluider@modero.be, tant pour un signalement écrit que pour une demande de rendez-vous ou pour demander le numéro de téléphone du/de la gestionnaire de signalement.
Pour un signalement externe, vous pouvez vous adresser aux instances suivantes :
Par arrêté royal du 22 janvier 2023, l'État a désigné les instances agissant en tant qu’autorités compétentes pour les signalements externes concernant les violations dans le cadre de la réglementation des lanceurs d’alerte pour le secteur privé.
Il s’agit des autorités suivantes, chacune compétente dans son propre domaine :
- le Service Public Fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie ;
- le Service Public Fédéral Finances ;
- le Service Public Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ;
- le Service Public Fédéral Mobilité et Transport ;
- le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertations sociales ;
- le Service Public Fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté, Économie sociale et Politique des Grandes Villes ;
- l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire ;
- l’Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé ;
- l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ;
- l’Autorité belge de Concurrence ;
- l’Autorité de Protection des Données ;
- l’Autorité des Services et Marchés financiers ;
- la Banque nationale de Belgique ;
- le Collège de Supervision des Réviseurs d’Entreprises ;
- les autorités mentionnées à l’article 85 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces ;
- le Comité national de Sécurité pour la Fourniture et la Distribution d'Eau potable ;
- l’Institut belge des Services postaux et des Télécommunications ;
- l’Institut national d'Assurance Maladie Invalidité ;
- l’Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants ;
- l’Office national de l’Emploi :
- l’Office national de la Sécurité sociale ;
- le Service d’Information et de Recherche sociale ;
- le Service de Coordination Anti-Fraude (CAF) ;
- le Contrôle de la Navigation.
En fonction de la situation, des mesures de soutien peuvent aussi être conférées aux auteurs/autrices de signalement par l’Institut fédéral pour la Protection et la Promotion des Droits humains comme :
- Avis finaux complets et indépendants, facilement accessibles et sans frais, sur les procédures et les voies de recours disponibles
- Aide juridique
- Mesures de soutien, dont le soutien technique, psychologique, lié aux médias et social
- Assistance financière
https://federaalinstituutmensenrechten.be/fr/lanceurs-dalerte/demandez-u...