Nous estimons qu’il est important que vous compreniez le motif pour lequel nous vous avons contacté. La terminologie juridique rend parfois les choses un peu plus complexes. Dans la présente rubrique, nous vous fournissons quelques explications supplémentaires sur certaines notions difficiles à comprendre que vous pourriez rencontrer.
Saisir
Lorsqu'une juridiction est "saisie" d'une affaire, une procédure est engagée. L’affaire est alors traitée par la juridiction concernée qui rendra une décision judiciaire (jugement/ordonnance/arrêt).
Sommation
Une "sommation" (également appelée "mise en demeure") est la première lettre moyennant laquelle nous vous contactons en vue d'aboutir à une solution quant au contentieux de paiement qui vous oppose à votre créancier. Bien que des obligations légales relatives à l'envoi d'une sommation dans la phase amiable aient uniquement été imposées à l'égard du consommateur (cf. Loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur), nous envoyons une lettre de sommation à tous nos clients. L'envoi d'une lettre de sommation ne constitue d'ailleurs pas une obligation. Dans notre sommation, nous vous donnons un aperçu clair et détaillé de l'origine du contentieux de paiement qui vous concerne, des modalités de paiement, des différentes possibilités de prise de contact en vue d’obtenir de plus amples informations, ainsi que de la composition de votre dette.
Dénonciation
Une "dénonciation" est un avis/une notification d’office ou officiel(le). Cette notion est fréquemment utilisée dans les procédures de saisie, de vente publique et d’expulsion, ainsi que dans d’autres types de procédures.
Acte
La notion d’ "acte" fait référence aux actes authentiques. Un acte est un document dressé par un officier public habilité dont découlent des droits et obligations. À titre d’exemple, un acte de citation est dressé par un huissier de justice et un acte notarié (d’achat ou de vente d’une maison, par exemple) par un Notaire. Tout au long de la procédure judiciaire, la mission de l’huissier de justice consiste à dresser des actes clairs, complets et corrects. Ensuite, il se charge de la signification des actes aux destinataires, de manière à garantir que les personnes concernées soient informées, pleinement et en temps utile, de leurs droits et obligations à l’égard d’autres parties (p. ex. dans le cadre d’une comparution devant le tribunal ou d’une condamnation à payer une certaine somme d’argent).
Arrêt
Un "arrêt" est une décision judiciaire rendue par un tribunal supérieur relevant de la juridiction concernée (Cour d’appel et Cour du travail), de la province (Cour d’assises), de l’autorité fédérale (Cour de cassation, Conseil d’État ou Cour constitutionnelle) ou compétent au niveau international (p. ex. la Cour européenne des droits de l'homme).
Ordonnance
Une "ordonnance" est une décision rendue par une autorité judiciaire (tribunal) en cas d’urgence. Dans ce cadre, l’autorité judiciaire peut :
- soit, siéger en référé, à savoir ordonner une mesure d’instruction ou une mesure conservatoire qui ne concerne pas le fond de la cause ;
- soit, siéger selon les formes du référé, c’est-à-dire ordonner une mesure d’instruction, imposer une mesure ou prendre une décision qui concerne le fond de la cause.
Saisie
Lorsqu’un huissier de justice procède à une "saisie", la partie saisie ne peut plus librement disposer des avoirs saisis faisant partie de son patrimoine. Une saisie peut donc être pratiquée sur des revenus, des comptes bancaires, des biens mobiliers (tels que des biens meubles ou un véhicule) ou des biens immobiliers (par exemple une maison).
Signification
On parle d’une "signification" lorsqu’un huissier de justice vient vous remettre la copie d’un acte (à votre domicile ou à votre siège social) pour que vous puissiez en prendre connaissance. En cas d’absence, une copie de l’acte est déposée dans votre boîte aux lettres et vous recevrez, dans les jours qui suivent, une lettre de l’huissier de justice moyennant laquelle vous êtes invité à retirer en son étude une copie de l’acte signifié.
Règlement collectif de dettes
Le "règlement collectif de dettes" est une procédure judiciaire en faveur de particuliers souffrant d’un endettement structurel qui est sollicitée auprès d’un tribunal du travail par le biais d’une requête. L’objectif est que vous puissiez rembourser vos dettes moyennant l’intervention et l’aide d’un médiateur de dettes tout en continuant à mener une vie conforme à la dignité humaine. Lorsqu’un juge vous accorde le bénéfice d’un règlement collectif de dettes, vos revenus sont perçus par un médiateur de dettes qui les affecte dans le cadre de l’apurement de vos dettes et de l’octroi d’un pécule qui vous permet de vivre dignement. Ces dettes ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement amiable ou judiciaire par vos créanciers. Cependant, toute créance née après la date de l’ordonnance d’admissibilité au règlement collectif de dettes ne relèvera pas du champ d’application de cette règlementation et pourra bel et bien faire l’objet d’un recouvrement amiable et judiciaire.
Citation
Une "citation" est un acte signifié par un huissier de justice moyennant lequel ce dernier vous informe du fait que vous êtes convoqué à comparaître devant le tribunal/la Justice de paix. L’acte indique la date et l’heure de l’audience à laquelle vous êtes tenu de comparaître, ainsi que les motifs sur lesquels l’action est fondée.
Contrainte
Une "contrainte" est un commandement écrit émis au nom de l’autorité et signifié à votre attention par un huissier de justice. Ce "commandement" permet à l’organe de l’autorité concerné de procéder au recouvrement forcé d’une somme d’argent à votre encontre. Avant qu’une contrainte puisse être émise, l’autorité doit d’abord vous envoyer une sommation de paiement tout en vous offrant la possibilité de formuler des objections éventuelles à l’action entreprise. La particularité d’une contrainte réside dans le fait qu’elle constitue également un titre exécutoire, ce qui signifie qu’à défaut de paiement ou de réaction dans un délai d’un jour franc à compter de la signification par l’huissier de justice, ce dernier a le droit de procéder à toute forme de saisie (cf. supra) à votre encontre.
Exécution
Lorsqu’un jugement a été rendu par un juge, il peut être mis à "exécution" par un huissier de justice. C’est ce qu’on appelle l’exécution d’un jugement. L’exécution peut notamment être opérée par le biais d’une saisie ou d’une expulsion.
Procédure d'exequatur
En principe, une décision judiciaire peut uniquement être exécutée sur le territoire de l’État dans lequel elle a été rendue. Afin de procéder à une exécution à l’étranger, la décision doit avoir obtenu l’exequatur. La "procédure d’exequatur" doit être engagée dans le pays d’exécution par l’avocat de la partie demanderesse. Dans ce cadre, le tribunal de première instance sera désigné en tant que juridiction compétente. Le Règlement européen (CE) n° 805/2004 du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées est entré en vigueur en date du 21/01/2005. Le titre exécutoire européen est un certificat permettant aux décisions, transactions judiciaires et actes authentiques portant sur des créances incontestées d’être reconnus et exécutés automatiquement dans un autre État membre, sans que ladite procédure d’exequatur doive être engagée. Cette suppression de la procédure d’exequatur dans un État membre de l’Union européenne est limitée aux demandes civiles et commerciales, quelle que soit la nature de la juridiction. Pour la délivrance du certificat de titre exécutoire européen, une demande doit être introduite auprès du greffier en chef de la juridiction qui a rendu la décision ou la transaction judiciaire. Les actes authentiques doivent faire l’objet d’une demande auprès d’un Notaire. Grâce à la délivrance du certificat de titre exécutoire européen par le greffier en chef ou le Notaire, la décision, la transaction judiciaire ou l’acte authentique belge pourra être exécuté dans n’importe quel autre État membre de l’Union européenne, sans autres démarches procédurales.
Exploit
Un "exploit" est un document administratif qui vous est signifié par un huissier de justice à votre domicile ou à votre siège social. Ce document peut prendre la forme d’une citation, d’une signification de jugement, d’un arrêt, d’une contrainte, etc.
Mandataire
Une partie dans une procédure judiciaire peut choisir de mandater quelqu’un qui interviendra en son nom dans le cadre de la procédure. Ce "mandataire" peut notamment avoir la qualité d’avocat, de conseil juridique ou de huissier de justice.
Grosse
Une "grosse" est une copie certifiée conforme d’une décision, à savoir d’une décision originale, rendue par un juge (chaque partie au procès a droit à 1 exemplaire original) ou d’un acte dressé par et passé devant un Notaire. L’huissier de justice qui signifie et/ou exécute une décision judiciaire doit toujours disposer d’une grosse de la décision concernée.
Somme principale
Une "somme principale" est le montant initial (de la facture) que vous devez à la partie demanderesse. Outre la somme principale, une créance est dans sa totalité souvent composée d’intérêts, d’une clause indemnitaire et des frais encourus.
Mise en demeure
Cf. "Sommation"
Saisie sur salaire
Une "saisie sur salaire" est une saisie-arrêt moyennant laquelle des fonds sont saisis (salaire net, pécule de vacances, prime de fin d’année, ...) sur les montants que la partie saisie doit encore percevoir de son employeur ou de l’organisme de paiement d’allocations. Une partie du salaire est protégée. La saisie est maintenue jusqu’au paiement intégral de la créance qui a donné lieu à la saisie ou jusqu’à ce qu’il soit mis fin au lien de service ou à l’octroi de l’allocation.
Amiable
"Amiable" est un synonyme d’extrajudiciaire. Une procédure de recouvrement consiste souvent en deux phases au minimum : la phase extrajudiciaire (amiable) et ensuite la phase judiciaire. La phase extrajudiciaire (amiable) se caractérise par l’absence de toute intervention d’un juge (ou d’un titre exécutoire quelconque dans le cas d’une contrainte). Dans ce cadre, les parties tentent de s’accorder entre elles sur la dette et son remboursement (échelonné).
Procès-verbal
Un "procès-verbal" est un rapport écrit. Un huissier de justice se charge de l’établissement de procès-verbaux, tels que le procès-verbal de saisie (un inventaire écrit des biens mobiliers qu’il rencontre chez le débiteur et qu’il reprend dans son acte en vue d’une vente ultérieure), le procès-verbal de constatation (un rapport écrit des constatations faites par l’huissier de justice notamment dans le cadre de constructions qui ne se déroulent pas de façon régulière et dont il peut, par ailleurs, réaliser un reportage photographique qu’il peut joindre à son procès-verbal).
Revendication
Une "revendication" est le droit dont jouit le propriétaire d’un bien mobilier ou immobilier à revendiquer son bien à toute personne qui le détient sans en avoir le droit. À titre d’exemple, dans le cadre d’une saisie, des biens qui n’appartiennent pas à la partie saisie, mais à un tiers (p. ex. un membre de famille), pourraient se trouver dans la maison de la partie saisie. Cette tierce personne peut alors s’opposer à la vente publique de ces biens, si elle parvient à prouver que les biens lui appartiennent. Cette procédure s’opère moyennant une citation en revendication, qui est signifiée à la partie saisissante (à savoir le créancier), à la partie saisie même et à l’huissier de justice ayant procédé à la saisie. L’action en revendication suspend la procédure, de manière à ce que la vente envisagée pour les biens revendiqués ne puisse pas avoir lieu le jour prévu. Au cas où d’autres biens que ceux repris dans la procédure de revendication ont été saisis, la vente publique des biens non revendiqués peut bel et bien avoir lieu.
Titre
Un "titre" est un acte moyennant lequel un huissier de justice peut envisager d’éventuelles démarches ultérieures en vue de (faire) rembourser une créance demeurant impayée. Quelques exemples de titres sont un jugement, un arrêt, une ordonnance, une contrainte et un acte notarié.
Jugement
Un "jugement" est une décision judiciaire rendue par un tribunal inférieur au niveau d’un arrondissement judiciaire (Tribunal de première Instance, Tribunal du travail, Tribunal de commerce, Tribunal d’arrondissement, Tribunal correctionnel, Tribunal de police) ou d’un canton (Justice de paix).
Action
Une "action" est un droit qu’une partie peut faire valoir à l’égard d’une autre partie dans le cadre du paiement d’une somme d’argent, de l’accomplissement d’un acte ou du non accomplissement de celui-ci.