Arrêt

Un arrêt est une décision judiciaire rendue par une juridiction supérieure au niveau du ressort (cours d'appel et cours du travail), de la province (cours d'assises), de l'État fédéral (Cour de cassation, Conseil d'État, Cour constitutionnelle) ou au niveau international (par ex. la Cour européenne des droits de l'homme). Un arrêt constitue une décision contraignante.

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