Introduire une instance

Engager une affaire devant le tribunal revient à entamer une procédure judiciaire. À partir de ce moment, le tribunal traite le dossier et une décision de justice s'ensuit. Il peut s'agir d'un jugement, d'une ordonnance rendue par ce tribunal ou d'un arrêt .

Synonymes : introduire une instance ou assigner.

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