Le 18 janvier 2020, Bart Vandesompele de l'asbl Socrem a été interviewé dans l'émission Z-talk de Kanaal Z sur le recouvrement des factures impayées des consommateurs. Socrem a été fondée par trois sociétés de recouvrement et représenterait les intérêts de 17 sociétés de recouvrement. La Belgique compte un total de 351 sociétés de recouvrement enregistrées auprès du SPF Economie.
Les questions tendancieuses de l'interviewer auxquelles le porte-parole de la Socrem répond par la présentation de demi-vérités, la présentation incorrecte ou non fondée de données factuelles et l'utilisation de chiffres erronés ou incomplets semblent - sous le couvert d'un reportage objectif - causer un préjudice (d'image) ciblé au corps judiciaire en général et à Modero en particulier.
Modero a analysé le contenu de cette interview et a dressé la liste des faits et chiffres exacts pour vous.
Modero résout 86,5% de ses dossiers à l'amiable
Dans un souci de rentabilité, les huissiers de justice souhaiteraient que la procédure à l'amiable soit la plus courte possible et qu'un maximum d'affaires soient portées devant les tribunaux. Cette déclaration est erronée.
Chez Modero, la procédure à l'amiable est toujours privilégiée, en essayant toujours d'éviter les poursuites judiciaires. Modero met l'accent sur la médiation active, l'utilisation d'un langage compréhensible dans sa communication, l'envoi de rappels de paiement gratuits, l'élaboration de plans de paiement sur mesure basés sur la solvabilité du consommateur, la mise à disposition d’assistance et de suivi ainsi que l'offre d'une grande accessibilité. Modero a des bureaux dans chaque arrondissement judiciaire et les consommateurs peuvent consulter leur dossier en ligne 24/7, et utiliser un numéro de téléphone gratuit.
L'analyse de tous les dossiers traités par Modero montre que cette approche fonctionne (source: rapport Modero):
- 86,5 % de tous les dossiers sont résolus à l'amiable. 70,5 % d'entre eux sont résolus par le paiement de la facture et 29,5 % de ceux-ci sont règles par une autre voie (par exemple, par un processus de médiation individuelle, une orientation vers le règlement collectif des dettes/la faillite, le renvoi au secteur social en raison d'une insolvabilité permanente, le protocole CPAS, etc.)
- au final, dans 13,5 % de tous les dossiers, une procédure judiciaire suit, dont 80,2 % sont réglés.
Conclusion: de tous les dossiers réglés, 84,8% sont payés - et donc sans taxation de frais de justice - à l'amiable.
Modero règle 1 dossier sur 5 via un plan de remboursement
Les huissiers de justice établiraient peu ou pas de plans de remboursement afin de pouvoir engager le plus de frais possible. Cette prétention est également erronée.
L'analyse de tous les dossiers traités par Modero montre que Modero règle 1 dossier sur 5 sur la base d'un plan de paiement convenu avec le consommateur (source: rapport Modero).
Nécessité d'une procédure de recouvrement adaptée au consommateur
Au cours de l'interview, une vidéo de Go Solid a été diffusée, dans laquelle un client satisfait témoigne du recouvrement de ses factures B2B impayées via la nouvelle procédure RCI. Cette procédure permet à l'huissier de justice de résoudre les dossiers d'une manière facilement accessible, simple, rapide et peu coûteuse. Ceci est rendu possible par la collaboration entre l'avocat et l'huissier de justice, ce dernier utilisant pleinement ses connaissances locales et son rôle de médiateur. Un an seulement après le lancement de la procédure RCI, le nombre de procédures engagées devant les tribunaux de l’entreprise avait déjà baissé de 32 %. Plus de 40 % des affaires sont finalement réglées sans passer devant le tribunal, tandis que seulement 1,7 % des affaires sont contestées. Tout l’excédent des affaires est réglé de façon plus accélérée grâce à la procédure (source : Rechtskundig Weekblad - janvier 2020).
Toutefois, cette procédure utilisée par Go Solid ne s'applique aujourd'hui qu'aux relations entre entreprises. Si une facture relative à un consommateur ne peut être recouvrée à l'amiable, il faut encore recourir à une procédure judiciaire longue et coûteuse devant le tribunal, au détriment de ce consommateur. C’est pourquoi Modero est favorable à l'extension de la procédure RCI en y incluant une protection supplémentaire pour les consommateurs. Une telle extension réduira les coûts de la procédure de recouvrement judiciaire vis-à-vis des consommateurs.
Ainsi, Modero ne comprend pas pourquoi la vidéo est citée dans un contexte B2C. S'agit-il d'une tentative de Socrem, par le biais de fausses déclarations, d'empêcher que la procédure RCI, moins chère, devienne également accessible aux consommateurs dans leurs relations avec les entreprises ?
Aider les gens à sortir de la spirale de l'endettement: ONE
Modero est également favorable à l'accélération de l'échange d'informations entre les huissiers de justice et les CPAS. Sur la base de son expérience, Modero, en consultation avec et à la demande du secteur social, a construit une plateforme de médiation numérique techniquement indépendante : ONE. Toutes les informations sont regroupées dans un dossier unique, ce qui permet d'effectuer une analyse financière et d'informer plus rapidement toutes les personnes concernées. Le consommateur peut également bénéficier d'une solution sur mesure. Contrairement à l'image négative de l’huissier de justice décrite dans l'interview, c'est précisément cet huissier de justice qui rejoint cette plateforme afin d'optimiser l'échange d'informations avec le secteur social et de limiter les coûts pour le consommateur.
La plate-forme est depuis peu accessible à tous les CPAS belges et à tous les huissiers de justice belges et est au service des personnes ayant de graves problèmes de paiement qui n'ont pas accès à une aide financière classique pour leur endettement. Modero appelle donc toutes les personnes concernées à rejoindre cette plateforme afin de résoudre et d'éviter ensemble les conflits de paiement de la manière la plus efficace possible.
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Nécessité d'adapter la loi sur le recouvrement à l'amiable
Modero est d'accord avec l'appel à l'adaptation de la loi sur le recouvrement à l'amiable. Dans la phase amiable, les donneurs d’ordre déterminent aujourd'hui, sans aucune restriction légale, les majorations à payer en plus de la facture initiale en cas de non-paiement. Un projet de loi qui a été approuvé le 4 décembre dernier à la Commission Commerce et Economie, devait remédier à cette situation. Un certain nombre des mesures proposées sont effectivement mises en œuvre par Modero depuis un certain temps, par exemple l'envoi gratuit d'un rappel de paiement.
Toutefois, Modero ne comprend pas que ce projet de loi envisage un système d'augmentations progressives, en conséquence de quoi le consommateur risque de payer des frais supplémentaires pouvant aller jusqu'à 6 650,00 euros pour certains montants en phase amiable. Les tribunaux n'imposent même pas de telles augmentations aux entreprises. À cet égard, la proposition n'est pas dans l'intérêt du consommateur.
Il serait beaucoup plus logique de prévoir un montant fixe (et beaucoup moins élevé) quel que soit le montant de la facture. Après tout, le recouvrement à l'amiable d'une facture de 100,00 euros mérite le même effort que le recouvrement d'une facture de 10 000,00 euros. Le raisonnement inverse s'applique tout aussi bien : le recouvrement d'une facture de 10 000,00 euros mérite effectivement le même effort, mais l'organisme qui la recouvre ne devrait pas obtenir un avantage financier plus important que celui qui serait obtenu si une facture de 100,00 euros était recouvrée. Juger autrement conduit à des coûts de recouvrement inutilement élevés pour le consommateur.
En conclusion
La critique injustifiée des agences de recouvrement n'est évidemment pas nouvelle. Ce qui est nouveau, cependant, c'est que cette critique est maintenant exprimée sous le couvert d'une organisation à but non lucratif qui prétend être partisan d'un recouvrement de créances socialement responsable mais qui n'est en réalité ni plus ni moins qu'une organisation d'intérêts pour les sociétés de recouvrement. Enfin Le ton et le contenu de l'entretien susmentionné avec le représentant de l'organisation à but non lucratif Socrem illustre que peut-être la réglementation juridique actuelle (ou plutôt son absence) du fonctionnement de ces bureaux de collecte devrait également être prise en compte.
D'autre part, Modero et, avec lui, l'ensemble du corps des huissiers de justice en tant qu'officier public et ministériel ont l'obligation légale d'agir loyalement et de manière incorruptible dans l'intérêt du créancier, du débiteur mais aussi dans l'intérêt de la société dans son ensemble. Dans ce contexte, le professeur Alain Verbeke, entre autres, a récemment publié une contribution éclairante (source : Rechtskundig Weekblad - janvier 2020).
Néanmoins, Modero appelle le décideur politique à créer un cadre juridique adapté qui permette aux huissiers de justice de créer encore plus de possibilités de résolution à l'amiable des affaires, de réduire le coût des procédures judiciaires à l'égard des consommateurs et d'échanger davantage d'informations afin que les personnes ayant des problèmes de paiement puissent être suivies plus rapidement.
En attendant, Modero - comme la majorité du corps des huissiers de justice belges - continue à travailler chaque jour pour résoudre les affaires de manière humaine, dans le cadre que le législateur lui fournit. Après tout, n'importe qui peut perdre de vue un paiement et/ou recevoir un rappel de paiement, et tout créancier a droit au paiement de factures pour les services qu'il a correctement fournis.