En sa qualité d’huissier de justice, Modero traite constamment des informations confidentielles et les gère avec la plus grande précaution. Pour cette raison, la protection de votre vie privée occupe une place centrale. Aux fins de vous informer le plus exhaustivement possible, vous trouverez dans la présente politique de protection de la vie privée toutes les informations sur les données à caractère personnel que nous collectons, la raison pour laquelle nous les collectons et comment. D’autre part, nous vous informerons sur vos droits et sur la manière dont vous pouvez nous contacter. Ainsi, Modero ne se concentre pas uniquement sur un traitement efficace en termes de coûts, mais veille également à la protection de toutes les données à caractère personnel traitées par son système.

1. Qui est responsable du traitement de données à caractère personnel au sein de Modero ?

Responsable du traitement des données à caractère personnel

MODERO GERECHTSDEURWAARDERS ANTWERPEN SCIV SA

Mechelsesteenweg 203

B-2018 ANVERS (BELGIQUE)

RPM Anvers 0474.215.974

 

Délégué à la protection des données : RYCKEN Tom (privacy@modero.be)

2. Pourquoi Modero collecte des données à caractère personnel ?

Modero a qualité d’étude d’huissiers de justice et est, de ce fait, investie d’une mission légale consistant à exécuter certaines tâches et compétences qui sont décrites à l’article 519 du Code judiciaire belge. Il s’agit principalement des missions suivantes :

  • envoyer des sommations et mises en demeure ;
  • dresser et signifier des exploits ;
  • effectuer des constatations ;
  • effectuer des enquêtes sur la solvabilité ;
  • établir et délivrer des rapports sur le patrimoine.

Outre pour ces missions principales, Modero collectera également des données dans le cadre des activités suivantes :

  • établir des factures ;
  • établir des données statistiques pour le rapportage des services fournis ; 
  • recruter du personnel.

3. Quelles données à caractère personnel traite Modero et pourquoi ?

A.     Les données à caractère personnel que vous nous communiquez

Modero enregistre directement les coordonnées des clients qui prennent contact avec elle. Il s’agit notamment du numéro de téléphone, du numéro de GSM et de l’adresse e-mail du client concerné. Nous les enregistrons en vue de fournir de meilleurs services et d’organiser la procédure de la manière la moins coûteuse possible pour vous.

B.     Les données à caractère personnel que nos systèmes collectent

Modero enregistre toutes les données financières (numéro de compte, titulaire du compte, montant, ...) lorsque vous effectuez un paiement à notre organisation.

Modero enregistre également les données de solvabilité qui permettent une meilleure évaluation de la procédure à suivre. Il s’agit ici, par exemple, du type de logement, de l’état du logement, etc.

C.      Les données à caractère personnel que nous obtenons de la part de tiers

Modero reçoit de la part de ses donneurs d’ordre toutes les données nécessaires à l’exécution des missions légales de l’huissier de justice (article 519 du Code judiciaire belge). Il s’agit principalement de données d’identification (nom, adresse, coordonnées), de données relatives à la créance et au contrat ainsi que de toutes données sous-jacentes qui sont nécessaires pour pouvoir répondre à vos questions et contestations.

D.     Les données à caractère personnel que nous obtenons de la part de sources authentiques :

En sa qualité d’étude d’huissiers de justice, Modero a accès aux sources authentiques suivantes :

  • Registre national des personnes physiques : Une recherche est effectuée en vue d’une vérification légale correcte de la personne civilement responsable. Une recherche peut être effectuée à plusieurs reprises au sein d’une même procédure puisque Modero doit toujours disposer de données actualisées.
  • Fichier Central des Avis de saisie (FCA) : Il s’agit d’une base de données des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet ici.
  • Registre de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules : Sur la base du numéro d’immatriculation d’un véhicule, Modero peut identifier le propriétaire et inversement. De cette manière, nous pouvons vérifier qui est le propriétaire de quel(s) véhicule(s). Modero (et tout autre huissier de justice) a uniquement le droit de récolter ces informations lorsqu’elle dispose d’un titre exécutoire signifié à charge de la personne concernée. Cela signifie que la partie adverse a déjà été informée de la décision du tribunal ou que la contrainte a déjà été signifiée.
  • Office National de l’Emploi : Lors de l’introduction d’une créance exigible, Modero peut poser des questions spécifiques à l’ONEM afin d’obtenir un aperçu de l’emploi de la personne concernée et d’évaluer ses revenus.
  • Bureau d’enregistrement : Lors de l’introduction d’une créance exigible, Modero peut poser des questions spécifiques au bureau d’enregistrement. De cette manière, Modero peut vérifier qui est propriétaire de quel bien immobilier et qui sont les éventuels créanciers privilégiés inscrits.

4. Quelles données à caractère personnel transmettons-nous, à qui et pourquoi ?

A.     Transmission au donneur d’ordre

Modero est tenue de respecter une obligation d'information à l’égard de son donneur d’ordre, mais notre organisation applique strictement le principe de proportionnalité. Ainsi, seules les informations relatives à la solvabilité de la personne concernée sont transmises.

B.     Transmission à l’avocat/au conseil

Les données nécessairement liées à la procédure seront également transmises au conseil du donneur d’ordre. Pendant l’audience, le conseil doit, en effet, disposer de la citation et de tous les documents prouvant l’exigibilité de la dette (par exemple, le contrat, la facture, etc.)

C.      Transmission aux huissiers de justice

La compétence territoriale est applicable dans le secteur des huissiers de justice. Cela implique qu’un huissier de justice peut uniquement exercer son ministère au sein de son arrondissement judiciaire. Si la personne concernée est domiciliée en dehors de l’arrondissement de l’huissier de justice, ce dernier doit faire appel à un confrère territorialement compétent.

D.     Transmission aux services publics

Lors de l’exécution de ses missions, Modero transmettra également des données aux services publics. Le greffe du tribunal doit ainsi être en possession de la version originale de la citation, accompagnée d’un extrait du Registre national pour la mise au rôle de la procédure. Les services de police reçoivent les listes d’adresse lorsque l’huissier de justice pratique une saisie sur place.

E.      Transmission à d’autres sous-traitants

Pour ces parties, des accords contractuels stricts repris dans un contrat de traitement de données et limités à un traitement spécifique sont applicables. Il s’agit ici, par exemple, du serrurier et de l’agence de traduction avec lesquels Modero collabore.

5. Combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel ?

Modero ne peut pas conserver vos données plus longtemps que le délai nécessaire pour répondre à l’objectif pour lequel elles ont été collectées.

Afin de respecter ses obligations légales, Modero conserve toutefois les données, qui servent de preuve en cas de litiges, pendant une durée maximale de 10 ans après la fin de la mission. Ces données archivées sont évidemment uniquement accessibles de manière limitée.

Après l’expiration du (des) délai(s) de conservation applicable(s), les données à caractère personnel sont effacées ou rendues anonymes.

6. Quels sont vos droits dans le cadre de la protection de vos données à caractère personnel et comment pouvez-vous les exercer ?

Vous pouvez vous adresser à privacy@modero.be dans le cadre de l’exercice de vos droits suivants.

Dès l’ouverture du dossier, Modero exige du demandeur qu’il prouve son identité avant de lui transmettre les données demandées.

 A.     Votre droit de consultation

Vous avez le droit de vous informer à tout moment auprès de Modero pour savoir si vos données à caractère personnel ont été traitées ou non et, le cas échéant, de consulter ces données et de recevoir toutes informations complémentaires sur :

  • les finalités du traitement ;
  • les catégories de données à caractère personnel concernées ;
  • les destinataires ou les catégories de destinataires ;
  • la durée de conservation ou les critères pour déterminer la durée ;
  • l’existence de vos droits ;
  • le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ;
  • la source des données ;
  • l'existence d'une prise de décision automatisée.

Vous avez également le droit d’obtenir une copie gratuite des données traitées.

B.     Votre droit de correction de vos données à caractère personnel

Vous avez le droit de faire corriger immédiatement toute donnée à caractère personnel incomplète, erronée, inadaptée ou obsolète.

Afin de maintenir vos données à jour, Modero demande en tout état de cause de lui communiquer toute modification de vos données, comme un déménagement, un changement de votre adresse e-mail ou de votre numéro de téléphone.

C.      Votre droit d’effacement de vos données (le « droit à l’oubli »)

Dans les cas suivants, vous avez le droit de faire supprimer vos données à caractère personnel sans retard excessif :

  • vos données à caractère personnel sont traitées illicitement ;
  • vos données à caractère personnel doivent être effacées pour satisfaire à une obligation   légale ;
  • vos données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ;
  • vous retirez l’autorisation de traitement que vous avez donnée antérieurement et il n’existe pas d’autre base juridique pour un traitement (ultérieur) de vos données.

D.     Votre droit à la limitation du traitement de vos données

Vous avez le droit de réclamer une limitation du traitement de vos données à caractère personnel, si, par exemple, une des situations suivantes se présente :

  • vous contestez l'exactitude des données à caractère personnel : dans ce cas, leur utilisation sera limitée pendant une période permettant à Modero de vérifier l'exactitude des données concernées ;
  • le traitement de vos données à caractère personnel est illicite : au lieu d’effacer vos données, vous exigez la limitation de leur utilisation.

E.      Votre droit de transfert de vos données à caractère personnel

Vous avez le droit de transférer vos données à caractère personnel. Ce droit est uniquement applicable pour les données à caractère personnel que vous avez fournies vous-même à Modero, sur la base d’une autorisation ou après un accord. Dans tous les autres cas, vous ne pouvez donc pas jouir de ce droit (par exemple lorsque vos données sont traitées conformément à une obligation légale).

F.      Votre droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel

Dans des situations particulières, vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel, si ce traitement s’inscrit dans l’intérêt légitime de Modero ou dans le cadre de l’intérêt général. Modero cessera le traitement de ces données à caractère personnel, sauf si elle peut faire preuve de motifs contraignants et légitimes pour le traitement de ces données qui pèsent plus lourds que les vôtres ou si le traitement des données à caractère personnel est lié à l’introduction, à l’exercice ou au fondement d’une action en justice.

7. Comment pouvez-vous contacter Modero ?

Pour de plus amples informations relatives à la présente politique de protection de la vie privée ou pour toutes plaintes relatives au traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez prendre contact avec le Délégué à la protection des données via privacy@modero.be.

8. Quelle est l’autorité de contrôle ?

L’Autorité de protection des données est l’ADP. Vous pouvez vous adresser à cette autorité en cas d’escalade de votre plainte.

Autorité de protection des données

Rue de la presse 35, 1000 Bruxelles (Belgique)
+32 2 274 48 00

contact@apb-gba.be  
https://www.autoriteprotectiondonnees.be

9. Modifications de la politique de protection de la vie privée

Modero peut à tout moment modifier la présente politique de protection de la vie privée. Nous vous invitons dès lors à consulter la dernière version de cette politique sur notre site web (www.modero.be/fr/privacy-policy).