Je pense que l'huissier a procédé à la saisie injustement, que peux-je faire maintenant ?

Signalez-le immédiatement à Modero. Dans certains cas, la pièce jointe peut être révisée ou rectifiée. Plus vous répondez rapidement, plus vous avez de chances de trouver une solution. Voici la liste complète des biens qui ne devraient jamais être confisqués : https://www.gerechtsdeurwaarders.be/de-gerechtsdeurwaarder/praktische-informatie/niet-voor-beslag-vatbare-goederen.

Dans quel délai déposez-vous une opposition ?

Vous devez déposer votre opposition au moment de la pièce jointe, ou au plus tard 15 jours après la mise en service du pilote d'attache, transmets-le-nous. Nous le remettons au juge d'appel avec l'inventaire et la date de vente prévue. Le juge prend alors une décision ; il n'est pas susceptible d'opposition ni d'appel.

Attention : produits provenant d'un partenaire ou d'un colocataire

Lorsqu'un huissier saisit, il part du principe que tous les biens de votre domicile sont également les vôtres. Si vous vivez ensemble, les biens de votre colocataire peuvent donc également être saisis, même s'ils n'ont rien à voir avec votre faute. Les partenaires ou colocataires peuvent contester cette décision devant les tribunaux par le biais d'une procédure de réclamation. Une assistance juridique est recommandée.

Vous ne savez pas ce que signifie « saisie » ou « revendication » ? Vous trouverez la réponse dans notre section quelque chose de mal compris.

Astuce: si vous avez des doutes ou des questions, contactez Modero. Ensemble, nous chercherons une solution et verrons quelles sont les étapes possibles.