La Charte Modero regroupe différents principes fondamentaux que tout huissier de justice faisant partie du Réseau Modero est censé tenir à cœur. Ces accords sont équivalents à des normes de qualité et sont repris sous trois concepts.

RESPONSABILITÉ SOCIALE

Chaque partenaire s’engage à respecter les points ci-dessous:

  1. La spirale financière négative à laquelle un client est confronté ne peut en aucun cas être aggravée. L’huissier de justice devra, au contraire, tenir compte de la situation financière du client afin d’éviter que celle-ci se dégrade de manière structurelle.
  2. Seuls les frais prévus par la convention sous-jacente ou par le législateur peuvent être imputés. Depuis bien longtemps, nous sommes partisans d’un régime dans le cadre duquel l’huissier de justice s’abstient d’imposer des frais excessifs au client dans le cadre du recouvrement de dettes d’un consommateur. La présente Charte a adopté ce principe.
  3. Le respect et la protection de la vie privée du client doivent à tout prix être garantis. L’ouverture d’un dossier par un huissier de justice en raison d’une dette demeurant impayée peut représenter une question délicate. De ce fait, chaque huissier de justice devra veiller à ce que le contenu du dossier soit uniquement abordé avec le client (ou son mandataire). Dans le cadre de l’échange de données relatives à l’identité et/ou à la solvabilité du client, toutes les mesures nécessaires doivent, par ailleurs, être prises afin d’éviter que ces informations ne tombent entre les mains de tiers.
  4. La préférence doit être donnée à la procédure amiable à condition que ce choix aille dans le sens des intérêts du donneur d’ordre. De ce fait, chaque huissier de justice devra à tout instant tenter d’entrer en contact avec le client et de lui proposer de régler son dossier à l’amiable. Seule l’absence de volonté du client de parvenir à un règlement à l'amiable conduira à l’engagement d’une procédure judiciaire en vue d’une exécution forcée.

INTÉGRITÉ PROFESSIONNELLE

Si nous voulons instaurer de nouvelles normes de référence que les huissiers de justice devront respecter dans le cadre du recouvrement de créances, il est d’autant plus important de protéger et de renforcer l’image et l’intégrité de la fonction d’huissier de justice. Dès lors, chaque huissier de justice s’engagera à prendre à cet effet les mesures suivantes:

  1. Conformément à notre vision, l’huissier de justice devra être conscient de la problématique actuelle posée par le recouvrement de dettes et recherchera des solutions concrètes durables. En ce sens,  chaque huissier de justice devra à tout moment s'informer, de façon proactive et permanente, au sujet des derniers développements en matière de législation et de déontologie.
  2. En cas de divergence d’opinion ou d’ambiguïté quant à la mise en œuvre concrète de dispositions légales ou déontologiques, les huissiers de justice collaborant dans le cadre d’une même mission se concerteront et mettront œuvre la procédure qui entraînera le préjudice le moins grave pour le client et qui respectera au mieux les intérêts du donneur d’ordre. Lorsqu’un huissier de justice est contraint d’agir en ce sens, il entreprendra les démarches nécessaires afin de mettre fin à la divergence d’opinion ou à l’ambiguïté. Dans ce cadre, il pourra soumettre la question à la Chambre nationale des huissiers de justice de Belgique, au législateur ou à un juge.
  3. L’huissier de justice est également censé être conscient de la responsabilité inhérente à sa fonction. Il devra dès lors devenir le porte-drapeau du caractère exemplaire de sa profession et ce également en dehors de l’exercice de sa fonction. L’huissier de justice s’abstiendra à cet égard, que ce soit sur le plan personnel ou par le biais d’une société, de toute démarche pouvant donner lieu à des doutes quant au respect des obligations en matière de secret professionnel, de déontologie ou d’intégrité, comme, par exemple, par la mise en œuvre d’activités commerciales incompatibles ou contraires à sa mission d’huissier de justice.
  4. L’huissier de justice veillera également à ce que son objectivitéson indépendance et son impartialité soient préservées à tout moment. Lorsqu’il estime qu’une certaine affaire ne peut être traitée conformément aux présentes normes, il s’abstiendra de toute intervention dans le dossier en question et confiera l’affaire à un autre huissier de justice.
  5. Il est évident que l’huissier de justice n’est pas le seul à devoir respecter la Charte. Tout sous-traitant ou prestataire de services qui l’assiste dans l’exécution de sa mission devra se conformer aux principes fondamentaux sous-jacents. A l’égard de son donneur d’ordre, l’huissier de justice a le devoir de s’assurer que les prestataires de services et les sous-traitants respectent également les principes de la présente Charte.

TRANSPARENCE DES SERVICES

Ce troisième et dernier volet de la Charte comprend différents engagements qui permettent à l’huissier de justice d’agir en toute transparence et en toute équité vis-à-vis du client, du donneur d’ordre et d’autres parties concernées. Etant donné qu’en qualité d’huissiers de justice nous gérons des fonds de tiers considérables provenant de clients et revenant aux donneurs d’ordre, une approche transparente s’impose en la matière. De ce fait, les parties prenantes à la présente Charte s’engagent à respecter les points ci-dessous:

  1. Tout huissier de justice doit à tout moment pouvoir prouver la stabilité et la continuité financières de son étude. Au cas où et aussi longtemps qu’il y a un risque que l’étude de l’huissier de justice souffre de difficultés financières, les partenaires se porteront garants de la poursuite du traitement approprié des fonds de tiers et des dossiers qui leur ont été confiés.    
  2. Le client doit à tout instant pouvoir disposer d’une décompte détaillé relatif à son dossier. Par ailleurs, il doit avoir la possibilité de consulter son dossier sauf si cela devait entraîner la violation des dispositions de la présente Charte en matière de responsabilité sociale, d’intégrité professionnelle ou de transparence des services prestés. Le donneur d’ordre doit également pouvoir disposer, sur simple demande et au moins chaque trimestre, d’un aperçu détaillé des fonds recouvrés en sa faveur.   
  3. L’huissier de justice doit garantir un traitement comptable et bancaire distinct de tous les fonds de tiers. Dans ce cadre, il reprendra les recettes, affectations et versements dans une comptabilité distincte. Par ailleurs, les fonds seront conservés sur un compte tiers distinct, de manière à exclure toute interférence avec les fonds propres à l’étude.
  4. Tout huissier de justice permettra qu’un contrôle externe puisse être et soit effectué au sujet de la gestion des fonds de tiers. Les travaux préparatoires à un éventuel contrôle seront mis en œuvre annuellement. Les résultats d’un contrôle externe seront également communiqués aux autres partenaires.

 

LA CHARTE MODERO

Un code de déontologie a été établi comme pierre de touche pour le fonctionnement du réseau Modero. Vous pouvez le consulter ici.