Outre les services aux avocats, aux entreprises et au secteur public, nous assistons également des particuliers dans le cadre de leurs créances. À cet égard, nous exécutons diverses missions spécifiques.

CONSTATATIONS

L’huissier de justice est habilité par le législateur à dresser un procès-verbal de constatation de faits purement matériels (perceptibles par les sens) à la demande d’un avocat, d’une entreprise ou d’un particulier. Dans ce cadre, il doit s’abstenir de commentaires, de conseils et d’interprétations personnelles quant aux faits. La constatation se limite, en effet, à une simple description de la situation existante. Nous réalisons souvent un reportage photographique en appui au procès-verbal. Ce procès-verbal de constatation a la même valeur authentique qu’un acte et peut être utilisé, le cas échéant, comme preuve dans le cadre d’une procédure devant un tribunal.      

Vous pouvez ainsi nous demander de constater les faits suivants :

  • l’exécution fautive ou incomplète de travaux (de construction) ;
  • la reconstitution d’un accident ;
  • l’inventaire de biens mobiliers ;
  • le contenu d’un message SMS, d’un site Internet ou d’un e-mail ;
  • le déroulement correct d’un programme de jeu ou d’un tirage du Lotto ;
  • etc...

Voudriez vous faire constater quelque chose? Contactez-nous et nous vous aiderons immédiatement.

RECOUVREMENT DE PENSIONS ALIMENTAIRES

Nous pouvons procéder à un recouvrement judicaire auprès de votre ex-partenaire des contributions alimentaires – fixées dans un jugement de divorce ou dans un acte – dont il ou elle vous est redevable. Si vous nous remettez un aperçu détaillé des sommes dues, nous calculerons immédiatement l’indexation. Dans ce cadre, vous pouvez nous contacter et ce également sans l’intervention d’un avocat.

Cette procédure est particulièrement intrusive et n’est, par ailleurs, pas gratuite. Nos tarifs de fonctionnement sont fixés par la loi. Les frais correspondants ainsi que les autres frais judiciaires peuvent être recouvrés auprès de l’ex-partenaire récalcitrant. Néanmoins, lorsque ce dernier est insolvable, vous devrez supporter les frais vous-même. Il est donc important de vérifier si le rendement d’une exécution forcée sera supérieur aux frais. De ce fait, nous ne précipitons jamais les choses et essayons tout d’abord d’aborder la situation dans le cadre d’un entretien personnel afin de déterminer le processus le plus approprié à suivre.

SURENCHÈRES LORS DE VENTES PUBLIQUES

En cas de vente publique judiciaire d’un bien immobilier, vous avez la possibilité de formuler une surenchère dans les 15 jours à compter de l’attribution provisoire. Nous pouvons nous charger de la signification au notaire et aux personnes auxquelles le bien a été provisoirement attribué.

A l'avance ou à la première session de vente publique volontaire on peut décider de permettre formuler une surenchère.

Le délai pour introduire une surenchère se compte de minuit à minuit et comprend tous les jours, même le samedi, le dimanche et les jours fériés légaux. Le jour de l’échéance est compris dans le délai. Toutefois, lorsque ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le jour de l’échéance est reporté au jour ouvrable suivant.

La surenchère est d'un dixième du prix, mais elle ne peut être inférieure à 250 euros ni supérieure à 6.200 euros.

QUESTIONS LOCATIVES

Un locataire qui refuse de payer son loyer est un cauchemar pour tout propriétaire. Afin de mettre fin à cette situation, vous pouvez vous adresser au juge de paix en tant que bailleur. Vous avez tout d’abord la possibilité d’engager une procédure de conciliation, gratuite et non obligatoire, qui peut être sollicitée auprès du greffe de la justice de paix du canton où se trouve le bien loué. Dans ce cadre, vous serez convoqué avec votre locataire par lettre émanant du greffe à comparaître à une date déterminée devant le juge de paix qui agira, dans ce cas, en qualité de conciliateur. Si aucun accord ne peut être atteint ou si l’une des parties est défaillante, une procédure judiciaire devra tout de même être ouverte.

Une telle procédure peut être engagée par requête ou par citation. Vous avez la possibilité de déposer personnellement une requête au greffe de la Justice de paix. Cette requête doit toutefois comporter une série de mentions afin d’être valable en droit. La procédure par requête est plus rapide que celle par citation.
Si vous ne voulez pas dresser une requête vous-même, vous pouvez faire appel à nos services afin de citer le locataire en défaut de paiement. À cet égard, nous nous chargerons de formuler votre action en bonne et due forme, éventuellement en concertation avec un avocat. En cas de procédure judiciaire, le Juge de paix peut rendre un jugement. Dans ce cas, nous procéderons à une signification de ce jugement au locataire. 

Si le jugement fait état du fait que le locataire en défaut de paiement sera expulsé du bien, l’expulsion ne pourra être pratiquée au plus tôt qu’un mois à compter de la signification du jugement. Il y a trois exceptions à cette règle : vous avez convenu avec votre locataire d’un autre délai qui a été repris dans le jugement, le juge a prolongé ou a réduit le délai en raison de circonstances particulièrement graves ou, encore, vous avez fourni la preuve que votre locataire a déjà quitté le bien qu’il louait.
Lorsque vous craignez que votre locataire quitte le bien loué sans payer, nous pouvons procéder à une saisie-gagerie sur son mobilier.
En cas d’expulsion, nous informons le locataire et les autres occupants éventuels du bien au plus tard 5 jours avant la date à laquelle ils sont censés avoir quitté le bien. Dans ce cadre, nous mettons tout en œuvre afin de multiplier les contacts (en envoyant une lettre ordinaire et recommandée à toutes les adresses connues du locataire, en recherchant des numéros de téléphone et des adresses utiles, etc..) en vue d’optimiser les possibilités de trouver une solution.

Dans un premier stade, nous sommes également en mesure d’assurer le suivi du paiement de vos loyers en cours et de procéder à une sommation amiable à l’encontre de votre locataire afin d’obtenir un paiement.

À partir du premier trimestre 2014, vous avez, en tant que bailleur, la possibilité d’adhérer au fonds de garantie locative. L’objectif de cette règlementation est de protéger les personnes qui louent un logement à des locataires privés contre une perte de revenus locatifs occasionnée par le non-paiement du loyer qui leur est dû. Les bailleurs ont la possibilité d’adhérer conventionnellement au fonds moyennant le paiement d’une somme de 75 euros. Si un locataire n’est pas en mesure de respecter le plan d’apurement accordé par le juge dans le cadre de son incapacité à acquitter sa dette, le fonds prendra le paiement du loyer en charge pendant trois mois avec un maximum de 2.700 euros. Cet argent sera, en principe, récupéré ultérieurement, à moins que la partie concernée soit en congé de maladie de longue durée ou au chômage ou qu’elle doive se contenter d’un revenu inférieur au revenu d’intégration.