Modero compte un large éventail de spécialistes dans différentes matières ce qui nous permet de confier votre dossier à tout moment à un collaborateur expérimenté et qualifié, même si l’objet de votre dossier relève d’une branche très spécifique du droit. Vous pouvez faire appel à nos services pour des informations correctes (délais, estimations de frais, …) et pour bénéficier de conseils spécialisés au sujet d’un grand nombre de services spécifiques qui sont repris ci-dessous.

CONSTATATIONS

L’huissier de justice est habilité par le législateur à dresser un procès-verbal de constatation de faits purement matériels (perceptibles par les sens) à la demande d’un avocat, d’une entreprise ou d’un particulier. Dans ce cadre, il doit s’abstenir de commentaires, de conseils et d’interprétations personnelles quant aux faits. La constatation se limite, en effet, à une simple description de la situation existante. Nous réalisons souvent un reportage photographique en appui au procès-verbal. Ce procès-verbal de constatation a la même valeur authentique qu’un acte et peut être utilisé, le cas échéant, comme preuve dans le cadre d’une procédure devant un tribunal.      

Vous pouvez ainsi nous demander de constater les faits suivants :

  • l’exécution fautive ou incomplète de travaux (de construction) ;
  • la reconstitution d’un accident ;
  • l’inventaire de biens mobiliers ;
  • le contenu d’un message SMS, d’un site Internet ou d’un e-mail ;
  • le déroulement correct d’un programme de jeu ou d’un tirage du Lotto ;
  • etc...

Voudriez vous faire constater quelque chose? Contactez-nous et nous vous aiderons immédiatement.

RECOUVREMENT DE PENSIONS ALIMENTAIRES

Nous pouvons procéder à un recouvrement judicaire auprès de votre ex-partenaire des contributions alimentaires – fixées dans un jugement de divorce ou dans un acte – dont il ou elle vous est redevable. Si vous nous remettez un aperçu détaillé des sommes dues, nous calculerons immédiatement l’indexation. Dans ce cadre, vous pouvez nous contacter et ce également sans l’intervention d’un avocat.

Cette procédure est particulièrement intrusive et n’est, par ailleurs, pas gratuite. Nos tarifs de fonctionnement sont fixés par la loi. Les frais correspondants ainsi que les autres frais judiciaires peuvent être recouvrés auprès de l’ex-partenaire récalcitrant. Néanmoins, lorsque ce dernier est insolvable, vous devrez supporter les frais vous-même. Il est donc important de vérifier si le rendement d’une exécution forcée sera supérieur aux frais. De ce fait, nous ne précipitons jamais les choses et essayons tout d’abord d’aborder la situation dans le cadre d’un entretien personnel afin de déterminer le processus le plus approprié à suivre.

SURENCHÈRES LORS DE VENTES PUBLIQUES

En cas de vente publique judiciaire d’un bien immobilier, vous avez la possibilité de formuler une surenchère dans les 15 jours à compter de l’attribution provisoire. Nous pouvons nous charger de la signification au notaire et aux personnes auxquelles le bien a été provisoirement attribué.

A l'avance ou à la première session de vente publique volontaire on peut décider de permettre formuler une surenchère.

Le délai pour introduire une surenchère se compte de minuit à minuit et comprend tous les jours, même le samedi, le dimanche et les jours fériés légaux. Le jour de l’échéance est compris dans le délai. Toutefois, lorsque ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le jour de l’échéance est reporté au jour ouvrable suivant.

La surenchère est d'un dixième du prix, mais elle ne peut être inférieure à 250 euros ni supérieure à 6.200 euros.

QUESTIONS LOCATIVES

Un locataire qui refuse de payer son loyer est un cauchemar pour tout propriétaire. Afin de mettre fin à cette situation, vous pouvez vous adresser au juge de paix en tant que bailleur. Vous avez tout d’abord la possibilité d’engager une procédure de conciliation, gratuite et non obligatoire, qui peut être sollicitée auprès du greffe de la justice de paix du canton où se trouve le bien loué. Dans ce cadre, vous serez convoqué avec votre locataire par lettre émanant du greffe à comparaître à une date déterminée devant le juge de paix qui agira, dans ce cas, en qualité de conciliateur. Si aucun accord ne peut être atteint ou si l’une des parties est défaillante, une procédure judiciaire devra tout de même être ouverte.

Une telle procédure peut être engagée par requête ou par citation. Vous avez la possibilité de déposer personnellement une requête au greffe de la Justice de paix. Cette requête doit toutefois comporter une série de mentions afin d’être valable en droit. La procédure par requête est plus rapide que celle par citation.
Si vous ne voulez pas dresser une requête vous-même, vous pouvez faire appel à nos services afin de citer le locataire en défaut de paiement. À cet égard, nous nous chargerons de formuler votre action en bonne et due forme, éventuellement en concertation avec un avocat. En cas de procédure judiciaire, le Juge de paix peut rendre un jugement. Dans ce cas, nous procéderons à une signification de ce jugement au locataire. 

Si le jugement fait état du fait que le locataire en défaut de paiement sera expulsé du bien, l’expulsion ne pourra être pratiquée au plus tôt qu’un mois à compter de la signification du jugement. Il y a trois exceptions à cette règle : vous avez convenu avec votre locataire d’un autre délai qui a été repris dans le jugement, le juge a prolongé ou a réduit le délai en raison de circonstances particulièrement graves ou, encore, vous avez fourni la preuve que votre locataire a déjà quitté le bien qu’il louait.
Lorsque vous craignez que votre locataire quitte le bien loué sans payer, nous pouvons procéder à une saisie-gagerie sur son mobilier.
En cas d’expulsion, nous informons le locataire et les autres occupants éventuels du bien au plus tard 5 jours avant la date à laquelle ils sont censés avoir quitté le bien. Dans ce cadre, nous mettons tout en œuvre afin de multiplier les contacts (en envoyant une lettre ordinaire et recommandée à toutes les adresses connues du locataire, en recherchant des numéros de téléphone et des adresses utiles, etc..) en vue d’optimiser les possibilités de trouver une solution.

Dans un premier stade, nous sommes également en mesure d’assurer le suivi du paiement de vos loyers en cours et de procéder à une sommation amiable à l’encontre de votre locataire afin d’obtenir un paiement.

À partir du premier trimestre 2014, vous avez, en tant que bailleur, la possibilité d’adhérer au fonds de garantie locative. L’objectif de cette règlementation est de protéger les personnes qui louent un logement à des locataires privés contre une perte de revenus locatifs occasionnée par le non-paiement du loyer qui leur est dû. Les bailleurs ont la possibilité d’adhérer conventionnellement au fonds moyennant le paiement d’une somme de 75 euros. Si un locataire n’est pas en mesure de respecter le plan d’apurement accordé par le juge dans le cadre de son incapacité à acquitter sa dette, le fonds prendra le paiement du loyer en charge pendant trois mois avec un maximum de 2.700 euros. Cet argent sera, en principe, récupéré ultérieurement, à moins que la partie concernée soit en congé de maladie de longue durée ou au chômage ou qu’elle doive se contenter d’un revenu inférieur au revenu d’intégration.

SAISIE-GAGERIE

Lorsque vous craignez, en qualité de bailleur d’un bien immobilier, que votre locataire quitte le bien loué sans payer, vous pouvez faire appel à nos services afin de procéder à une saisie-gagerie sur son mobilier. Il suffit que vous nous ordonniez de signifier un commandement à payer. Contrairement à la procédure ordinaire de saisie conservatoire dans le cadre de laquelle un jugement judiciaire, une autorisation judiciaire ou un acte authentique sont exigés, la procédure de saisie-gagerie ne doit pas avoir fait l’objet d’une autorisation judiciaire quelconque.

Une saisie-gagerie a comme conséquence que votre locataire n’a plus le droit de vendre son mobilier ou de s’en défaire. Il reste toutefois propriétaire des biens et pourra les déplacer. En tant que bailleur, vous avez un droit de suite au mobilier qui vous permettra de le réclamer auprès de son détenteur dans les 15 jours à compter de son déplacement.

Si vous disposez d’un titre exécutoire, la saisie-gagerie pourra être convertie en une saisie exécutoire. Dans ce cas, une simple signification de titre exécutoire fera évoluer la saisie conservatoire en une saisie exécutoire.

La saisie-gagerie peut uniquement être pratiquée en cas d’arriérés de loyers.

PROTESTATION

Si le paiement ou l’acceptation d’un effet de commerce, d’un titre de crédit ou d’un chèque a échoué, vous pouvez faire appel à nos services afin de dresser un acte de protestation. Dans un tel cas, nous envoyons également, dans un délai de 3 jours ouvrables, un avis de protestation au Fichier central des avis (FCA). Les avis de protestation sont conservés au FCA jusqu’au paiement intégral de l’effet concerné ou jusqu’à ce que la dette de change soit éteinte pour une raison quelconque. En cas de paiement intégral ou d’extinction, nous radierons l’avis de protestation dans les 3 jours ouvrables.

Ces avis de protestation peuvent être consultés par voie digitale par toute personne intéressée. Étant donné que la publication d’un avis de protestation (et la reprise ultérieure sur une « liste noire ») peut porter préjudice à la solvabilité de la personne concernée, la protestation pourra vous être utile comme moyen de pression pour obtenir un paiement en temps utiles.

VENTE PUBLIQUE

Si vous avez des biens que vous souhaitez volontairement soumettre à une vente publique, nous pouvons vous assister dans cette procédure par l’intermédiaire de nos partenaires privilégiés des différentes salles de vente aux enchères. N’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement complémentaire.

Outre la vente publique volontaire, vous pouvez également nous demander d’engager une procédure de vente publique judiciaire. Si, à l’issue de sommations et mises en demeure répétées et après saisie, votre client refuse tout de même de s’acquitter de la dette dont il vous est redevable, nous pouvons procéder à une récupération des biens saisis en vue de leur vente publique dans une salle aux enchères. Chaque arrondissement dispose de sa propre salle de vente. La vente se fait au mieux-disant et contre paiement en liquide. Les ventes publiques tant volontaires que judiciaires doivent se faire en présence d’un huissier de justice ou d’un notaire qui en dressera un procès-verbal. 

SÉQUESTRE

Un juge peut décider de désigner l’huissier de justice en tant que séquestre d’un bien, ce qui signifie qu’il le charge du maintien et de la conservation du bien concerné en bon père de famille. La justice peut ordonner le séquestre :

  • des meubles saisis chez un débiteur ;
  • d'un immeuble ou d'un bien mobilier dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ;
  • de biens qu'un débiteur offre pour sa libération.

La désignation de l’huissier de justice en tant que séquestre judiciaire se fait à titre personnel.

Nous disposons d’un grand nombre de collaborateurs expérimentés et spécialisés dans différentes matières, telles que la procédure de séquestre. De ce fait, il est régulièrement fait appel à nos services dans le cadre de cette procédure spécifique. Notre expertise dans ce domaine semble être reconnue.

Outre le séquestre judiciaire, un séquestre peut également être prévu conventionnellement. Dans ce dernier cas, la conservation d’un bien est confiée à un tiers en vertu d’une convention conclue entre les différentes parties. Il est évident que, dans ce cadre, les parties peuvent également opter pour la désignation d’un huissier de justice en tant que séquestre.

SAISIE ET VENTE DE NAVIRES

La présence du port à Anvers explique le fait que le juge des saisies de l’arrondissement nous autorise à procéder à des saisies conservatoires sur des navires qui mouillent dans le port d’Anvers ou dans la Zone économique exclusive belge : la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord. Il peut également nous habiliter à saisir des navires dans la partie du territoire du port d'Anvers située dans l'arrondissement de Termonde, telle que le bassin « Deurganck » (« Deurganckdok »). Modero se sert pleinement de cette compétence territoriale attribuée aux huissiers de justice de l’arrondissement d’Anvers.

Nous avons développé une vaste expertise dans cette matière spécifique et sommes régulièrement consultés dans le cadre de saisies sur navires. Modero est, en effet, familiarisé avec les diverses procédures et la législation y afférente. Différentes règles et procédures sont applicables en fonction des réponses à des questions telles que « S’agit-il d’un navire ou d’un bateau de navigation intérieure ? » ou « Le navire bat-il pavillon belge ou d’une autre nationalité ? ».

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions ou si vous souhaitez vous consulter sur un dossier.