Loi sur les dénonciateurs : Signaler une violation

Après la mise en œuvre de la directive de l'UE du 23 octobre 2019, la loi sur les lanceurs d'alerte a été publiée au Moniteur belge le 15 décembre 2022. Conformément à la nouvelle loi, Modero donne également accès à un canal de signalement permettant aux non-employés de faire un signalement. Cela peut être fait en envoyant un e-mail à klokkenluider@modero.be, à la fois pour un rapport écrit et pour demander un rendez-vous physique ou pour demander le numéro de téléphone du responsable des notifications pour un contact téléphonique.

Pour un rapport externe, veuillez contacter les autorités suivantes :

Avec l'arrêté royal du 22 janvier 2023, le gouvernement a désigné les autorités qui agissent en tant qu'autorités compétentes pour les signalements externes de violations en vertu de la réglementation sur les lanceurs d'alerte pour le secteur privé.

Il s'agit des autorités suivantes, chacune étant responsable de son propre domaine :

• le Service public fédéral de l'économie, K.M.O., Classes moyennes et énergie ;
• le Service public fédéral Finances ;
• le Service public fédéral de la santé, de la sécurité de la chaîne alimentaire et de l'environnement ;
• le Service public fédéral de la mobilité et des transports ;
• le Service public fédéral pour l'emploi, le travail et le dialogue social ;
• la programmation de la fonction publique, l'intégration sociale, la réduction de la pauvreté, l'économie sociale et la politique urbaine ;
• l'Agence fédérale pour le contrôle nucléaire ;
• l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé ;
• l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire ;
• l'Autorité belge de la concurrence ;
• l'Autorité de protection des données ;
• l'Autorité des services et marchés financiers ;
• la Banque nationale de Belgique ;
• le Conseil des commissaires aux comptes ;
• les autorités ont fait état de l'article 85 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces ;
• le Comité national pour la sécurité de l'approvisionnement et de la distribution d'eau potable ;
• l'Institut belge des services postaux et des télécommunications ;
• l'Institut national d'assurance maladie et invalidité ;
• l'Institut national d'assurance sociale pour les indépendants ;
• le Service national de l'emploi ;
• l'Office national de sécurité sociale ;
• le Service de renseignement social et d'investigation ;
• le Service autonome de coordination antifraude (CAF) ;
• Contrôle des expéditions.

Selon la situation, des mesures de soutien peuvent également être proposées aux journalistes par l'Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits de l'homme, telles que :

• Des informations complètes et indépendantes, des avis finaux facilement accessibles et gratuits sur les procédures et les recours disponibles
• Aide juridique
• Mesures de soutien, y compris un soutien technique, psychologique, médiatique et social
• Aide financière

https://federaalinstituutmensenrechten.be/nl/klokkenluiders/ondersteunin...