Mise à jour légale : extension d'accès Div pour huissiers

Pour exercer ses fonctions, l'huissier de justice a accès à différentes bases de données. Il a également accès à la base de données du Service d'immatriculation des véhicules (ci-après DIV). Suite à une modification de la loi, cet accès a été élargi depuis aujourd'hui, le 6 mai 2021.

À ce jour, l'huissier avait déjà accès à la base de données de la DIV. Cependant, il n'a pu accéder à ces informations que dans le cadre de la garde et de la répression des véhicules automobiles et des remorques.
Aujourd'hui, une nouvelle loi entre en vigueur, donnant à l'huissier de justice un accès plus large. Les huissiers de justice peuvent désormais également consulter la DIV pour les conclusions, les enquêtes de solvabilité et leur obligation générale de fournir des informations.

Cette extension permet principalement à l'huissier de justice d'évaluer au mieux la solvabilité de la contrepartie, ou sa capacité financière réelle. Plus précisément, l'huissier de justice sera en mesure de mieux évaluer s'il est utile de commencer l'exécution (judiciaire) de la créance.
En outre, la Convention EUCARIS entre également en vigueur, avec laquelle le législateur vise à prévenir, détecter et poursuivre rapidement les infractions relatives aux permis de conduire, à l'immatriculation des véhicules et à d'autres fraudes et délits liés aux véhicules.

Souhaitez-vous obtenir plus d'informations sur ce que cette extension de la loi signifie pour votre dossier ? N'hésitez pas à nous contacter via info@modero.be ou au 03 237 37 37.