Que signifie une saisie de biens meubles ?

Cela signifie qu'un créancier peut faire saisir vos biens, tels que des meubles, votre voiture ou votre téléviseur, par l'intermédiaire d'un huissier de justice. Ceci est fait pour recouvrer votre dette. Si vous n'êtes pas chez vous ou si vous n'ouvrez pas la porte, l'huissier peut tout de même entrer chez vous avec l'aide de la police pour faire un inventaire.

Toutes les marchandises peuvent-elles être saisies ?

Non. Les biens dont vous avez besoin pour mener une vie normale, comme un lit, une table, des chaises ou un réfrigérateur, sont inestimables. Les manuels et le matériel pour enfants ne doivent pas non plus être confisqués.

Que puis-je faire si je ne suis pas d'accord avec la pâte ?

Si vous constatez que certains objets ont été saisis à tort, vous devez le signaler à l'huissier de justice dès que possible, au plus tard 15 jours après réception de la pièce jointe officielle. L'huissier soumettra ensuite vos objections au juge des saisies, qui prendra une décision finale à ce sujet.

Puis-je toujours empêcher la vente de mes produits ?

Bien entendu, vous pouvez toujours payer ou conclure un arrangement de paiement. Contactez-nous dès que possible auprès de l'huissier pour arrêter de vendre vos biens.

Les affaires de mon partenaire ou colocataire peuvent-elles également être confisquées ?

Oui Si l'huissier trouve des biens à votre adresse, il est supposé qu'ils vous appartiennent. Si votre partenaire ou colocataire peut prouver que les objets lui appartiennent (par exemple avec des factures d'achat), ces biens ne peuvent pas être saisis. Tout d'abord, contactez Modero pour trouver une véritable solution. Si le véritable propriétaire des biens souhaite faire valoir ses droits, il peut engager la procédure de réclamation. Pour cette procédure, il est sage de demander une aide juridique.

J'ai encore des questions. Où puis-je aller ?

Contactez-nous pour trouver ensemble une solution.

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